Intrastat

La déclaration pour les statistiques commerciales doit être faite par chaque personne physique ou morale qui répond aux exigences légales minimales. Cela exclut les personnes qui sont mentionnées sous "Exemption de l'obligation de déclaration". A l'Office des statistiques centrales autrichiennes (Österreichischen Statistischen Zentralamt), on tient un registre des opérateurs du marché communautaire qui mentionne tous les expéditeurs et destinataires autrichiens, donc même vous. Cet Office des statistiques est en mesure de procéder à un rapprochement ou à un contrôle auprès de l'administration des finances autrichienne.

Que faut-il déclarer ?
Toutes les marchandises qui sont transportées d'un État membre de l'UE vers un autre État membre doivent être saisies dans les "Statistiques relatives au commerce de marchandises entre les États membres de l'Union Européenne" (en abrégé : Statistiques des échanges INTRA ou "INTRASTAT"). Cela signifie que vous devez déclarer les données statistiques de vos échanges de marchandises directement à l'Office des statistiques de Vienne, que vous soyez acheteur pour l'importation en Autriche ou bien expéditeur ou vendeur dans des livraison à destination de l'Autriche.

Exonération de l'obligation de déclaration
Les particuliers sont fondamentalement exonérés de l'obligation de déclaration. Cette exonération concerne aussi les déclarants dont les livraisons annuelles effectuées en tant qu'échanges selon INTRA vers d'autres États membres, ou dont les entrées provenant d'autres États membres, n'ont pas dépassé la valeur statistique de 145.345,67 € (2 millions d'ATS) durant l'année qui a précédé. Si cette limite est dépassée pendant l'année civile en cours, des déclarations statistiques doivent être faites à partir du mois où ce chiffre est dépassé.

Il faudra fournir les données suivantes dans les déclarations statistiques :

• Nom, adresse de la société qui doit être déclarée
• Numéro de TVA
• Période de rapport
• Désignation de la marchandise
• Numéro du répertoire de produits (n° de tarif douanier)
• Quantité de marchandises
• Pays d'origine, de livraison, de commerce ou de destination
• Valeur statistique de la marchandise
• Procédure statistique
• Modalités de livraison
• Type de la transaction
• Mode de transport
• au besoin pays d'origine et modalités de livraison Montant de la facture