Questions juridiques

Allgemeine Österreichische Spediteurbedingungen (AÖSp)
Les AÖSp ont des conditions générales de vente qui sont appliquées par les transporteurs autrichiens, mais uniquement vis-à-vis d'autres entreprises. Donc elles ne s'appliquent pas aux contrats avec des consommateurs.

Ces AÖSp n'ont pas besoin d'être expressément convenues pour être valables. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, il suffit que le transporteur évoque dans sa correspondance l'application des AÖSp. Elles s'appliquent à toutes les activités du transporteur. Mais leur application peut être entièrement ou partiellement exclue par une convention expresse si le transporteur l'accepte.

l'attention:
Les AÖSP sont des conditions commerciales générales et n'ont pas force de loi, et peuvent donc uniquement modifier une loi accommodante. Par exemple, les CMR ou les WA sont des lois obligatoires et ne peuvent pas être modifiés par les AÖSp.

Responsabilité du transporteur
En vertu du Code du commerce, le transitaire est habilité à effectuer lui-même le transport de la marchandise (en intervenant lui-même). S'il fait usage de ce pouvoir, il a en même temps les droits et les obligations d'un transporteur.
Le transitaire acquiert par ailleurs les droits et les obligations d'un transporteur s'il a convenu avec l'expéditeur d'un certain taux des coûts de transport (transport à coûts fixes), et s'il se charge de l'expédition de la marchandise en combinaison avec les marchandises d'autres expéditeurs par le biais d'un groupage.
Si l'un de ces trois points s'applique, le transitaire assume la même responsabilité qu'un transporteur et les AÖSp ne sont pas applicable, à l'exception des points non réglés par le droit du fret. Alors ce sont généralement des droits du fret obligatoires et incontournables qui s'appliqueront, tels que les CMR pour le transport routier (international et national) et la Convention de Varsovie pour le transport aérien.

Limites de responsabilité selon AÖSp ou le droit du fret applicable

CMR (Transport routier de marchandises)
8,33 DTS = env. 10,- € par kg brut en cas de pertes ou de dommages maximum : montant du fret en cas de retard de livraison

AÖSp (conditions générales de vente)
par kg : 1,09 € ou maxi 1.090,09 € par sinistre en cas de pertes ou de dommages. Autres sinistres : maxi 2.180,18 € par cas  

Convention de Montréal (fret aérien)
17 DTS par kg de poids brut en cas de pertes ou de dommages

Règles de La Haye (fret maritime)
2 DTS par kg ou 666,67 DTS par unité en cas de pertes ou de dommages

EBG/CIM (transport ferroviaire)
EBG : 36,34 € par kg de poids brut  CIM : 16,67 DTS par kg de poids brut en cas de pertes ou de dommages

DTS = Droits de tirage spécial du Fonds Monétaire International (SDR = Special Drawing Rights). Son cours est soumis à des fluctuations. Le cours du jour actuel peut être demandé à la Banque Nationale, ou cherché sur Internet.

Police d'assurance couvrant les marchandises transportées par le commissionnaire (SVS) L'assurance couvrant les marchandises transportées par le commissionnaire est une forme d'assurance responsabilité civile. Elle ne couvre cependant que les dommages qui sont directement causés par le transporteur (sur le territoire national). En vertu de l'AÖSp, le transporteur est tenu de couvrir sa responsabilité à l'égard de son client par la souscription de ce qu'on désigne par une assurance des marchandises transportées (SVS). Les coûts de cette assurance sont à la charge du client. Autrement dit, l'assuré est la partie concernée par les marchandises en tant que client et elle est donc aussi ayant-droit vis-à-vis de l'assureur.

Attention : La SVS n'entre en jeu que si le droit du fret et ses limites de responsabilités ne sont pas imposés par un droit obligatoire tel que le CMR.

Assurance transports
Au contraire de l'assurance couvrant les marchandises transportées par le commissionnaire, l'assurance transports est une assurance de choses qui couvre les dégâts des marchandises indépendamment de celui qui les a causés, indépendamment des responsabilités à attribuer et d'une clause "tous risques". L'assurance transport ne remplace cependant pas l'assurance couvrant les marchandises transportées par le commissionnaire en liaison avec des risques spécifiques tels que les dommages immatériels (erreur de nom de famille, erreur de dédouanement, etc.)

Toutes ces indications sont fournies sans garantie !